Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

Date de dernière modification : 1er septembre 2022

1. Objet

Les conditions générales d'utilisation des services décrivent les transactions disponibles sur l’ensemble du Service « www.allovoisins.com » édité par 2CED et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses Utilisateurs respectifs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services, existants ou tout nouveau service lancé par AlloVoisins seront soumis aux présentes Conditions. Des Conditions spécifiques, notamment celles applicables aux professionnels, complètent les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité. Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

2. Utilisation

Est dénommé "Utilisateur", toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site www.allovoisins.com et/ou met en œuvre les services proposés par AlloVoisins.

La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AlloVoisins.

AlloVoisins se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.

3. Description

Le Service AlloVoisins propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site ou des applications mobiles, la publication, en qualité de Particulier ou de Professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise) ou d'Association, d'annonces de demandes de biens et services, dénommées les « DEMANDES ».

Il permet ainsi la mise en relation des « Utilisateurs » (offreurs) proposant leurs objets ou services avec les Utilisateurs (demandeurs) souhaitant en bénéficier, en se fondant principalement sur les affinités géographiques. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des biens et services.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme AlloVoisins par les Utilisateurs vaut également acceptation du Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Électronique MANGOPAY, mentionné à l’article 13 des conditions particulières ci-après, et qui régit les conditions de détention et d’utilisation de la Monnaie Électronique inscrite sur un Compte ouvert au nom des Utilisateurs, afin de réaliser une ou des opérations de paiement sur AlloVoisins.

4. Prérequis et capacité

Le Site AlloVoisins est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.

Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

Allovoisins permet de recourir aux services proposés, soit en qualité de Particulier, soit en qualité de Professionnel, auquel cas les conditions applicables sont complétées des conditions particulières aux professionnels. En cas de changement de qualification en cours d’engagement, en particulier l'utilisation en tant que professionnel, l’utilisateur est prévenu que les conditions particulières applicables aux professionnels lui seront opposables instantanément dès lors qu’AlloVoisins de reconnaissance (abonnement d’un an et tarifs appliqués aux professionnels) sauf s’il choisit de procéder à la résiliation de son compte particulier pour ouvrir un compte professionel aux conditions applicables.

Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une tout outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire. Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

5. Processus de formation des engagements avec AlloVoisins

L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par AlloVoisins a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon profil », l’Utilisateur doit saisir ses, Prénom, Nom, adresse Email, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, N° de tél. mobile, statut particulier ou professionnel (Auto-entrepreneur, Entreprise, Association), nom commercial et métier pour les professionnels, ainsi que son souhait de mode d’inscription (connexion via les réseaux sociaux ou usage de l’adresse mail avec attribution d’un mot de passe). Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur son profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse email et le numéro de mobile le cas échéant ne s’affichent pas publiquement sur le site.

En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande de réservation effectuée et le montant de la transaction versée, les coordonnées des Utilisateurs sont alors réciproquement communiquées à l’un et à l’autre, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. AlloVoisins se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.

Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement "En cliquant sur « Inscription », vous acceptez les conditions générales d’utilisation d'AlloVoisins".

Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à AlloVoisins, l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l'adhésion aux valeurs du site et en particulier aux principes figurants dans la rubrique aide du site, et enfin la Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée.

À la suite de cette étape, AlloVoisins transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse email, ainsi qu’un SMS de certification de son numéro de mobile. Lorsque l’Utilisateur a effectué cette étape, une confirmation d’inscription lui est adressée par courrier électronique en présentant le lien de confirmation d’inscription.

L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription. AlloVoisins recommande à ses Utilisateurs de stocker au plan informatique ou d'imprimer une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription. AlloVoisins se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.

6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité

Tout Utilisateur du Service AlloVoisins s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service :

  • À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire;

  • À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, AlloVoisins serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service. À l'issue de la procédure d'inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom, son nom, le cas échant son nom commercial. Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité d’AlloVoisins seraient mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et AlloVoisins. AlloVoisins ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage :

  • À informer immédiatement par email AlloVoisins de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. AlloVoisins procédera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation;

  • À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session;

  • À ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels à l’Utilisateur;

  • À ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Un même Utilisateur peut avoir deux comptes, sous la seule condition que l’un soit enregistré sous le statut Auto-entrepreneur ou Entreprise à partir des coordonnées professionnelles et l’autre pour poster des demandes ou pour complément de revenus en tant que particulier sur un autre secteur d’activité.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. AlloVoisins ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

7. Avertissements sur l’utilisation d’AlloVoisins

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer.

L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;

  • Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à AlloVoisins ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne...;

  • Exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des Utilisateurs, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage...;

  • Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible;

  • Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge; d'atteinte à l'autorité de la justice ou aux institutions ; d'informations relatives à l'adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d'acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...;

  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;

  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;

  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

  • Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de AlloVoisins ou des autres Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;

  • Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

  • Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé;

  • Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs;

  • Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. L’Utilisateur inscrit sur le site AlloVoisins en qualité de professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise / Association) se soumet aux conditions particulières relatives aux professionnels exposés ci-après. En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité d’AlloVoisins ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.

8. Contrôle des contenus

L’Utilisateur est averti qu’AlloVoisins n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, AlloVoisins ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, AlloVoisins, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h), afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès d’AlloVoisins. En outre, AlloVoisins se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si AlloVoisins protège le Contenu contre les accès frauduleux, AlloVoisins peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, AlloVoisins pense qu'une telle mesure est nécessaire :

  • Dans le cadre d'une procédure judiciaire;

  • Pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service;

  • Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;

  • Pour protéger les droits ou les intérêts d’AlloVoisins, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de AlloVoisins ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant qu’AlloVoisins, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, AlloVoisins invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du bouton « SIGNALER UN ABUS » figurant sur la plupart des pages du site AlloVoisins. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas AlloVoisins, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès d’AlloVoisins doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de AlloVoisins (société 2CED) et indiquer les informations suivantes :

  • La date de la notification;

  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;

  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;

  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;

  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);

  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait;

  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

9. Conditions de responsabilité

9.1 Responsabilité d’AlloVoisins

AlloVoisins n'est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil. En effet, AlloVoisins a pour fonction d’héberger le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition d'informations à ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assortie de services accessoires à cette fonctionnalité.

AlloVoisins n'exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.

AlloVoisins ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite.

AlloVoisins ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.

AlloVoisins n'intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent AlloVoisins de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de AlloVoisins.

Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, AlloVoisins ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

a. Description et profil

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de l'offre ou de la demande et, le cas échéant, de l'évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l'offre ou de la demande.

Il garantit AlloVoisins de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le bénéficiaire en erreur.

En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que d’AlloVoisins.

L’Utilisateur s'interdit, suite à l'entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

b. Disponibilité et annulation

L’Utilisateur qui propose un bien ou un service est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de fournir ou délivrer l'objet de l'offre.

Si un paiement en ligne a été effectué par l’Utilisateur demandeur, il n’est pas possible d’annuler la transaction puisque la somme a été créditée sur le solde de l’Utilisateur offreur.

c. Exécution

Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d'un bien ou d'un service, il se forme entre eux un contrat auquel AlloVoisins n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité d’AlloVoisins, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

AlloVoisins ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.

Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer AlloVoisins de toute responsabilité :

  • Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce ou d’un Profil;

  • Liée à la sélection ou à la non-sélection d’une Annonce déterminée;

  • Tenant au bon déroulement ou au résultat de l'exécution d’une offre (par exemple le fait qu’un Utilisateur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…);

  • Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l'exécution de l'offre;

  • Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à AlloVoisins et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser AlloVoisins en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont AlloVoisins pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que AlloVoisins aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.

9.3 Fiabilité des transactions et prudence des Utilisateurs

AlloVoisins ne peut contrôler l'identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. La notation réciproque est obligatoire à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale) sur chacun des 2 critères suivants : Satisfaction et Sympathie.

C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur.

En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes attribuées sur chacun des 2 critères d’évaluation.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les Utilisateurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.

L’utilisateur noté à la suite d’une prestation de service peut répondre aux différents avis laissés sur lui, mais il ne peut en aucun cas supprimer un avis ou un commentaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.

Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. AlloVoisins exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées. AlloVoisins se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).

10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.

AlloVoisins peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de AlloVoisins où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

AlloVoisins se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources. AlloVoisins se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu.

AlloVoisins n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, AlloVoisins se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Cependant, AlloVoisins s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L’Utilisateur est également informé qu’AlloVoisins supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant de DOUZE (12) mois à TRENTE-SIX (36) mois au maximum selon le type de compte et l’activité de celui-ci. AlloVoisins est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, AlloVoisins met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

AlloVoisins est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, AlloVoisins ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :

  • Des vitesses d'accès depuis d'autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’Utilisateur;

  • Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet;

  • En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens;

  • De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;

  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art;

  • En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération;

  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art;

11. Propriété Intellectuelle

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site AlloVoisins, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de AlloVoisins (société 2CED).

AlloVoisins confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d'utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de AlloVoisins.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de AlloVoisins, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur s'engage également à informer AlloVoisins de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.

12. Formation des engagements entre les Utilisateurs

12.1 Conditions

L'engagement est conclu entre Utilisateurs à compter du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire ou de son acceptation, comme indiqué ci-après. Dans le cas d’une transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l'intégralité du Prix de la transaction est payée par l’Utilisateur bénéficiaire ; le paiement du prix par l’Utilisateur bénéficiaire vaut acceptation de ladite offre.

Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'offre et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l'offre aux conditions de celle-ci.

12.2 Procédure de paiement

Un Utilisateur bénéficiaire peut être invité à régler une transaction en ligne par l'Utilisateur offreur. Dans le cas d’un règlement en ligne, le versement du prix de la transaction est effectué sur le solde de l’Utilisateur proposant l’offre. L’Utilisateur bénéficiaire peut régler par carte bancaire et/ou avec son solde AlloVoisins. Les Utilisateurs reçoivent ensuite un email de confirmation de la transaction.

13. Conditions financières

13.1 Principe

Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de règlement en ligne, l’Utilisateur ouvre un compte Mangopay© conformément au Contrat-cadre ci-annexé https://www.allovoisins.com/pdf/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.

AlloVoisins prépare, facilite et conseille l’Utilisateur, en vue de la conclusion du Contrat-cadre. AlloVoisins ne collecte pas les fonds. AlloVoisins met à la disposition des Utilisateurs un service client dédié́ aux opérations de paiement exécutées en application des présentes et du Contrat-cadre. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des frais de tenue de compte convenus dans les conditions tarifaires accessibles ici :

https://support.allovoisins.com/hc/fr/articles/360011096660-Comment-récupérer-l-argent-disponible-sur-mon-porte-monnaie

L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

13.2 Frais et commissions

Aucun frais ni commission n’est perçu par AlloVoisins à l’occasion des transactions intervenant entre les utilisateurs.

13.3 Frais bancaires

En revanche, des frais bancaires sont appliqués par Mangopay© lorsque l’utilisateur effectue le déblocage des fonds se trouvant son compte. Ces frais bancaires sont imputés par AlloVoisins selon les circonstances sur le montant débloqué, et prélevés au moment du déblocage des fonds par l’utilisateur.

Les frais bancaires appliqués selon les circonstances sont décrits ci-dessous:

Situation de l’utilisateur

Déblocage concerné

Frais bancaires

Particulier non abonné

Tout montant

1,8%

Particulier abonné

À partir de 200,00 EUR / mois

1,8%

Professionnel abonné

À partir de 500,00 EUR/ mois

1,8%

Professionnel non abonné

Tout montant

1,8%

13.4 Impôts, Taxes

AlloVoisins n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation de la plateforme et qu’ils s'engagent à payer. AlloVoisins se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.

AlloVoisins enregistre les prestations déclarées effectives sur AlloVoisins et soumis aux impôts. L’Utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, d’une part AlloVoisins fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent.

D’autre part, AlloVoisins est dans l’obligation de transmettre aux services fiscaux un récapitulatif annuel du montant brut des transactions que les utilisateurs ont perçues par son intermédiaire. Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, AlloVoisins n’est en mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été indiqué dans l’offre sans préjudice du quantum effectivement perçu qu’il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux.

Les frais de tenue de compte en ligne Mangopay© sont inclus dans le montant brut des transactions devant être déclaré par les Utilisateurs.

Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables est accessible en cliquant sur les liens hypertextes correspondants : obligations fiscales - obligations sociales

En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

13.6 Paiement - sécurisation des transactions de règlement

AlloVoisins utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET. Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de AlloVoisins (et ne sont donc pas conservées par le Service).

L’inscription validée par l’Utilisateur et confirmée par AlloVoisins ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par e-mail.

14. Souscription facultative d’Options payantes

14.1 Description des Options payantes

À tout moment, lors de la création ou de la modification par l’Utilisateur de son Compte personnel ou lors de la publication ou réponse à des annonces, l’Utilisateur aura la possibilité de souscrire à une ou plusieurs options (dénommées les « OPTIONS PAYANTES ») correspondant à :

Dans le cas de l’offre « Voisin à la Une » :

  • La possibilité de devenir « Voisin à la Une » en favorisant le classement de son Profil dans les résultats de recherche sur la plateforme, prioritairement aux Utilisateurs n’ayant pas souscrit à cette option, suivant le rayon géographique et les catégories d’objets et de services choisis par l’Utilisateur. Lorsque plusieurs Utilisateurs ont souscrit cette option « Voisin à la Une » pour le même périmètre géographique et les mêmes catégories de service, alors le classement entre eux se fait par distance, par pertinence ou par date de publication en fonction du choix de l’Utilisateur bénéficiaire;

  • Un référencement prioritaire sur les listes de résultats de requête;

  • En cas de résiliation de l’offre « Voisin à la Une », l’Utilisateur renonce à tous ses avantages. Il s’engage également à ce que seulement TROIS (3) photos maximum soient conservées dans sa galerie.

Dans le cas de l’abonnement Premier (pour les particuliers – pour les offres dédiées aux utilisateurs professionnels – voir les conditions applicables aux professionnels) :

  • La réception d’alertes par email et par notification informant en temps réel l’Utilisateur de l’ensemble des demandes auxquelles l’Utilisateur est susceptible de pouvoir répondre suivant un rayon géographique et les catégories d’objets et services choisies par l’Utilisateur;

  • Un référencement prioritaire sur les listes de résultats de requête;

  • La possibilité d’ajouter jusqu’à CINQUANTE (50) photos de réalisations sur son profil;

  • La possibilité de répondre en illimité aux demandes du périmètre souscrit.

En cas de résiliation de l’Abonnement Premier, l’Utilisateur renonce à tous ses avantages. Il s’engage également à ce que seulement 3 photos maximum soient conservées dans sa galerie.

Les Options payantes sont personnelles à chaque Utilisateur. Elles ne peuvent en conséquence être cédées ou transférées à d’autres Utilisateurs ou à des tiers.

14.2 Durée des Options payantes et résiliation

Les Options payantes consistent en des abonnements mensuels sauf mention particulière (offres dédiées aux utilisateurs professionnels – voir les conditions applicables aux professionnels).

Les Options payantes souscrites par les Utilisateurs sont reconduites mensuellement par tacite reconduction. L’Utilisateur pourra à tout moment demander la résiliation au service clients d’une ou plusieurs des Options payantes souscrites depuis son Compte Utilisateur, via le Menu Abonnements / Espace Pro.

Cette résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire mensuelle. L’Utilisateur pourra également modifier à tout moment les critères choisis pour l’une ou plusieurs des Options payantes souscrites.

14.3 Prix des Options payantes

Le prix de chaque Option payante varie en fonction (i) de la nature de l’option souscrite (ii) du nombre de catégories et (iii) du rayon géographique sélectionné. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou plusieurs Options payantes. Ils sont à tous moments accessibles à l’Utilisateur sur le site AlloVoisins. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

AlloVoisins se réserve le droit de modifier les tarifs applicables aux Options payantes à tout moment. Le prix des Options payantes souscrites restera inchangé tant que l’Utilisateur n’apportera pas de modification aux critères sélectionnés des Options payantes ni ne supprimera les Options payantes de son compte personnel.

AlloVoisins se réserve également le droit de modifier le prix des options payantes d’un Utilisateur en cas de changement de statut (modifié par AlloVoisins ou par l’Utilisateur lui-même).

14.4 Paiement des Options payantes

L’Utilisateur souscrit à une ou plusieurs Options payantes :

  • En ligne, par carte bancaire, depuis le site internet AlloVoisins ou son application mobile ; ou sur l’App Store;

  • Après avoir (i) accepté les présentes conditions générales, (ii) vérifié la nature et les critères des Options payantes choisies et (iii) validé définitivement sa commande.

La souscription des Options payantes, hors Abonnement Apple, donne lieu à l’émission d’une confirmation de commande, d’une facture et d’un justificatif de paiement adressés à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte.

Le paiement est effectué via la solution de paiement CHARGEBEE© dont les conditions sont accessibles ici : https://www.chargebee.com/company/terms

Le paiement des options payantes est exigible le jour de la souscription et chaque mois à la date anniversaire de celle-ci, du montant indiqué lors de la souscription de le /des Option(s) payant(s).

Le prix des Options payantes souscrites est intégralement dû en l’absence de suppression ou de modification des critères choisis par l’Utilisateur.

En cas de suppression des Options payantes ou de modification des critères choisis par l’Utilisateur, le prix est dû pour l’intégralité du mois au cours duquel la suppression ou la modification intervient.

14.5 Remboursement des Options payantes et droit de rétractation

L'Utilisateur qui ne reçoit pas le bénéfice d'une option payante qu'il a réglé, en dehors des cas ci-dessous, se verra rembourser le montant réglé au titre de l’option. Les Options payantes souscrites ne sont pas remboursables, y compris :

  • Lorsque l’Utilisateur ne reçoit pas d’alertes lorsqu’aucune annonce postée par les autres Utilisateurs ne correspond aux critères sélectionnés par lui;

  • Lorsque le Profil de l’Utilisateur est supprimé par AlloVoisins en raison de sa violation des conditions générales d’utilisation du site.

L 221-18 du Code de la Consommation permet à l’Utilisateur non professionnel de se rétracter dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la transaction conclue avec un professionnel (voir l'article 16). Toutefois, en souscrivant les Options payantes, l’Utilisateur reconnaît demander à AlloVoisins de commencer à exécuter sa transaction avant l’expiration de ce délai et renoncer ainsi expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

15. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs

À l’occasion de la publication d’une offre sur la plateforme, l'Utilisateur s'engage à concéder au bénéfice de AlloVoisins (société 2CED), à titre gratuit, et non-exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à AlloVoisins qui relèveraient d’un tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par AlloVoisins sur la plateforme des Services proposés. Cette concession concerne le monde entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la relation de l’utilisateur avec AlloVoisins. Les droits concédés comprennent :

  • Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;

  • Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;

  • Pour le droit de diffusion : le droit pour AlloVoisins de faire usage à titre direct de tout ou partie des contributions de l'Utilisateur, notamment à des fins de publicité.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par AlloVoisins, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société AlloVoisins, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l'Utilisateur reconnaît accepter au préalable. L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à AlloVoisins l’utilisation visée au présent article.

Dans le cadre de son inscription et de la création de son profil, celui-ci est référencé sur les moteurs de recherche Google. L’utilisateur est averti qu’il dispose de la possibilité de ne pas opter pour ce référencement en sélectionnant le choix adéquat sur l’interface de son compte. En cas de référencement préexistant à l’occasion de ce choix, l’utilisateur est informé que le déréférencement n’est pas effectif immédiatement et qu’il est soumis à des délais liés au fonctionnement des outils de référencement.

16. Délai de rétractation

Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire d’AlloVoisins, ni obtenu par quelque moyen que ce soit les informations permettant de réaliser une mise en relation, ce qui constitue l'essence du service fourni par AlloVoisins, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121–18 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l'espace d'un délai de QUARTOZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l'indication de motifs, via un formulaire disponible à l’ ANNEXE III.

La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal, ou courriel. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation

En cas de rétractation, AlloVoisins remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat. AlloVoisins procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

En revanche, conformément au Code de la Consommation (articles L 121-18 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise ne relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif

Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction ou en répondant à une demande, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.

En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par AlloVoisins de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que AlloVoisins commence instantanément l’exécution de sa transaction de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de QUATORZE (14) jours suivants la confirmation de l’inscription, AlloVoisins et l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

Enfin, les Utilisateurs concernés reconnaissent expressément l'inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d'un droit de rétractation en ce qui concerne les transactions passées entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de particulier.

17. Sanctions de l’inexécution

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :

  • − Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;

  • − Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;

  • − Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.

Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle d’AlloVoisins sont considérés comme des manquements graves du Client.

L’absence de mise à disposition par AlloVoisins des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave d’AlloVoisins.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat

  • − Toutes les sommes restant dues par le Client à AlloVoisins seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par AlloVoisins jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à AlloVoisins et non encore réglées ;

  • − L’accès du Client aux Services fournis par AlloVoisins sera bloqué jusqu’à parfait rétablissement de tout manquement et en particulier le paiement intégral et effectif des sommes dues.

18. Force majeure

AlloVoisins ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 1 (UN) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

19. Durée et modifications

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de www.allovoisins.com. AlloVoisins se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Dans les cas où les modifications seraient substantielles et entraîneraient des évolutions sur les droits et obligations des utilisateurs, AlloVoisins informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci au minimum UN (1) mois avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l'Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services, la résiliation des engagements du compte à l’échéance de l’engagement en cours. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra s'engager à accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à bénéficier des services.

20. Intégralité

Au cas où un ou plusieurs clauses non déterminantes figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme non valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l'utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des services d’AlloVoisins.

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par 2CED à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.

21. Utilisation des applications externes

L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps©, Open Street Map©, Facebook Connect©, Google©.

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.

L'Utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.

22. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée

La « Politique de Respect de la Vie Privée » d’AlloVoisins de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu'il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : politique de confidentialité et de respect de la vie privée.

En outre, le site allovoisins.com utilise des cookies pour améliorer l'expérience Utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos services. Si vous souhaitez vous opposer à l'utilisation des cookies, cliquez ici.

Nous vous informons toutefois que, le cas échéant, certaines rubriques du site risquent de ne pas fonctionner sans cookies.

23. Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AlloVoisins dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

24. Indépendance des parties

AlloVoisins et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre AlloVoisins d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

25. Droit applicable et compétences

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Le pays de l’Utilisateur et /ou le pays de l’Utilisateur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment des accords pris avec AlloVoisins en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services d’AlloVoisins et aux offres. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un Utilisateur et AlloVoisins à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège d’AlloVoisins (NANTES) pour un Utilisateur professionnel.

QUANT AUX CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À L'OCCASION DE L'INTERPRÉTATION ET/OU DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION. CONFORMÉMENT A L’ARTICLE L. 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSERAIT A ALLOVOISINS. POUR PLUS D’INFORMATION : HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/MEDIATION-CONSO.

Conditions particulières aux professionnels

1. Objet

Dans les cas où un Utilisateur entend proposer des biens ou des services en qualité de professionnel (Autoentrepreneur / Entreprise), des conditions particulières applicables aux professionnels lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.

L’Utilisateur Auto-entrepreneur ou représentant d'Entreprise doit s’enregistrer comme tel sur le Site, notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle.

Sans ces informations légales, l’Utilisateur inscrit en tant que professionnel ne pourra éditer des Devis et Factures sur AlloVoisins. De même, l’Utilisateur qui entend faire appel à un professionnel dans le cadre du service AlloVoisins est dûment informé par les présentes des conditions applicables. Aussi, AlloVoisins se réserve le droit de modifier le statut professionnel de l’Utilisateur s’il s’avérait que ce dernier agissait en tant que Professionnel tout en étant inscrit comme Particulier sur la plateforme.

2. Avertissement et Information sur l’activité

L’Utilisateur professionnel, quel que soit son statut (Auto-entrepreneur ou représentant d'Entreprise) est informé que le recours à AlloVoisins afin de proposer des biens ou services constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités.

Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordée au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Utilisateurs qui seront qualifiés de consommateurs. Lorsque le professionnel offre de réaliser une transaction entrant dans le champ d’une activité dont l’exercice est réglementé, celui-ci s’engage à être titulaire de l’autorisation et du diplôme nécessaires et se conforme aux réglementations sectorielles en vigueur. Ci-après la liste non exhaustive des professions réglementées : ici.

L’exécution des transactions effectuées sera en effet dans ce cas pleinement soumis aux dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.

Conformément aux dispositions des articles L. 121-5 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit notamment délivrer à l’Utilisateur particulier, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qu’il propose, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation, par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Enfin, le professionnel fournit à l’Utilisateur particulier, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article et dont il est fait état à l’article 4 des présentes.

Le professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.

3. Garanties

Dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un produit, il est rappelé aux professionnels qui s’engagent à respecter les présentes dispositions que l’utilisateur ayant qualité de consommateur ne peut être privé de la garantie légale qui oblige le professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et contre les défauts de conformité le cas échéant. Pour tout exercice de la garantie, le professionnel doit exercer le retour des biens ou produits selon les modalités qui suivent.

Sauf bien ou produit non conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du professionnel sauf pour les biens ou produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union européenne et étranger). AlloVoisins attire l’attention sur la nécessité pour l’Utilisateur de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement.

Dans un tel cas les biens ou produits achetés par un Utilisateur à un professionnel sont couverts par la garantie constructeur ou garantie commerciale dont la durée dépend du contrat proposé par le professionnel, par la garantie légale de conformité d’une durée de DEUX (2) ans lorsque le bien est neuf, et de SIX (6) mois lorsqu’il est d’occasion, et par la garantie des vices cachés. En cas de panne pendant la période de garantie, le professionnel propose le remplacement du bien ou sa réparation. Les réparations seront assurées gratuitement par le professionnel.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver la facture. Si un Utilisateur souhaite exercer la garantie, il doit contacter le professionnel qui doit examiner préalablement sa demande et reprendre le bien ou le produit qui sera repris ou renvoyé après réparation. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie. Dans ce cas, le bien ou le produit pourra être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ou commerciale ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

4. Droit de rétractation

L’Utilisateur qui fait appel à un professionnel dispose de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux services à condition que l’Utilisateur n’ait pas demandé expressément qu’il expire en ayant recours à ce service avant l’expiration du délai. Il s’applique également le cas échéant aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de QUATORZE (14) jours à dater de la réception du produit ou du bénéfice du service. À cet effet, AlloVoisins met à disposition un formulaire de demande de rétractation (voir le formulaire en ANNEXE III).

En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d'apporter la preuve de cette notification. AlloVoisins conseille donc d'utiliser ce formulaire. Ce formulaire est à retourner dûment complété et signé, directement par courrier postal à l'adresse communiquée par le professionnel. L’Utilisateur peut également retrouver l'accès à ce formulaire depuis l’email de confirmation de transaction qui lui est adressé.

5. Exception au droit de rétractation

Conformément à la loi, à condition que cela soit clairement signalé au moment de la transaction, certains produits ou transactions ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : biens confectionnés spécialement ou nettement personnalisés, produit ne pouvant être par nature réexpédiés, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits périssable et alimentaires), cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts, presse (journaux, périodiques ou magazines), transaction de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. L’ensemble des exceptions au droit de rétractation sont listées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

6. Remboursement et restitution

En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où l’Utilisateur est informé de la décision de rétractation.

À défaut, l’Utilisateur peut réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal. Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du produit. Toutefois, si le contratporte sur la vente d'un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le client qu'à compter de la date deréception du produit retourné.

Le professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais. Après validation par de la bonne prise en compte de la rétractation, l’Utilisateur devra restituer le cas échéant le bien ou le produit, à l'adresse indiquée par le professionnel, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté le bien est restitué avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.

Les frais de retour demeurent à la charge de l’Utilisateur bénéficiaire. Aucun envoi en contre remboursement sera accepté, quel qu'en soit le motif. Seuls seront repris les biens ou produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.

7. Facture et Archivage

Dans le cas d’une transaction établie par un Utilisateur professionnel, celui-ci est tenu de délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l’ensemble des mentions légales en vigueur. Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à CENT VINGT EUROS (120,00€), il doit être archivé par le vendeur :

  • Si la livraison du bien ou l'exécution de la transaction est immédiate, pendant un délai de DIX (10) ans à partir de la conclusion du contrat;

  • Dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de DIX (10) ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.

Sur demande, le professionnel doit lui permettre d'accéder à tout moment au contrat. Le professionnel disposeau travers des fonctionnalités dédiées, des outils lui permettant d’éditer et délivrer des factures afin derespecter les obligations légales.

8. Engagements et durée (Options payantes)

8.1 Description des Options payantes

À tout moment, lors de la création ou de la modification par l’Utilisateur de son Compte ou lors de la publication ou réponse à des annonces, l’Utilisateur aura la possibilité de souscrire à une ou plusieurs options (dénommées les « OPTIONS PAYANTES ») correspondant en l’abonnement PREMIER, et l’option « Voisin à la une ».

Ces options payantes ont les mêmes caractéristiques que pour les consommateurs, mais le professionnel bénéficie de fonctionnalités complémentaires :

  • Un accès au logiciel d’activité (contacts, devis, facturation et encaissements);

  • La possibilité d’éditer des cartes de visite et prospectus.

8.2 Durée d’engagement

L’option « Voisin à la une » consiste en un abonnement mensuel, comme pour les offres destinées aux particuliers. Cet abonnement est reconduit mensuellement par tacite reconduction.

L’Utilisateur pourra à tout moment demander la résiliation au service client depuis son Compte Utilisateur, via le Menu Abonnements / Espace Pro. Cette résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire mensuelle. L’Utilisateur pourra également modifier à tout moment les critères choisis pour l’une ou plusieurs des Options payantes souscrites.

L’option « abonnement PREMIER » consiste en un abonnement annuel. Cet abonnement est reconduit annuellement par tacite reconduction à compter de la date de souscription.

L’Utilisateur pourra à tout moment, et jusqu’à TROIS (3) mois avant la date d’échéance, demander la résiliation au service clients depuis son Compte Utilisateur, via le Menu Abonnements / Espace Pro. Il continuera d'avoir accès aux fonctionnalités pour la période restant à courir de son abonnement. Cette résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours.

L’Utilisateur pourra alors procéder à la réalisation des démarches d’archivage des données d’activité le concernant (données de caisse, devis, factures, contacts, historiques divers) qu’il relève de sa responsabilité de conserver.

AlloVoisins procédera alors à la résiliation des services auquel l’Utilisateur a accès au titre de l’abonnement PREMIER. Lors de la résiliation, l’Utilisateur autorise AlloVoisins, indépendamment de la non-récupération préalable de données par l’Utilisateur, à procéder à la destruction de celles-ci.

Les données sont disponibles dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage d’AlloVoisins pour pouvoir être utilisé. Aucune autre prestation ne sera assurée au titre de la réversibilité, AlloVoisins n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu.

8.3 Révision des prix

Le tarif applicable à toute prestation à échéance récurrente ou sur abonnement sera révisé à chaque date anniversaire de l'engagement par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1) SO où

  • − P1 est le prix révisé en EUR HT

  • − P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé en EUR HT

  • − S1 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision

  • − SO est le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat (à la souscription de l'engagement où à la date anniversaire de l'engagement pour les périodes postérieures).

La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées à l’occasion de la commande initiale ou de renouvellement.

L’indice SYNTEC est celui publié par la Chambre syndicale des SSII et éditeurs de logiciels et publiénotamment sur le site https://syntec-numerique.fr/indice-syntec. Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit. En cas de disparition de l’indice derévision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit leplus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit de la clause de révision. Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agitde la deuxième année d’exécution es engagements, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date dela signature du contrat.

8.4 Défault de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, l’Utilisateur se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de QUARANTE(40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code decommerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à AlloVoisins. AlloVoisins pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 19 desconditions générales.

9. Fonctionnalité de logiciel d’activité

AlloVoisins propose à ses utilisateurs professionnels et abonnés Premiers exclusivement une application web permettant de gérer simplement la facturation de leur activité ainsi que toute nouvelle fonction liée à ces dernières qui pourrait être mise en œuvre à l’avenir.

AlloVoisins permet ainsi de créer rapidement et facilement des documents :

  • Éditer des devis;

  • Enregistrer des commandes par la validation de ceux-ci;

  • Éditer et délivrer des factures;

  • Enregistrer les encaissements correspondants.

Une base de contacts permet également d’accéder ultérieurement aux informations précédemment saisies. En conséquence, le service propose à la fois des fonctionnalités relevant d’un logiciel de caisse.

Dans le strict respect de la réglementation, dans le cadre où le professionnel est susceptible d’être assujetti à la TVA, AlloVoisins s’engage à respecter les exigences de sécurisation exigée à l’égard d’un logiciel de caisse (article 105 de la loi de finances pour 2018 - BOI-TVA-DECLA-30-10-30) :

  • Inaltérabilité des données;

  • Sécurisation par traçabilité;

  • Conservation des données de clôture;

  • Fonctionnalités d’archivage des données figées et datées.

À cet égard, AlloVoisins permet au professionnel de télécharger une attestation de conformité personnalisée aux exigences légales telles que le prévoit la loi (en contactant le service client).

Il appartient à l’utilisateur des fonctionnalités d’assistance de respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de la conformité de son activité. En particulier, l’utilisateur doit mettre en œuvre les fonctionnalités de clôture et recourir aux fonctions d’archivage qui lui sont mises à disposition afin d’assurer la parfaite conservation des informations qui pourront lui être demandées en cas de contrôle fiscal.

Dès lors que l’utilisateur dispose des fonctionnalités lui permettant de respecter la réglementation, il est rappelé sans équivoque que AlloVoisins n’exerce aucune responsabilité autre que celle de respecter la conformité des fonctionnalités mises à disposition.

Ainsi, l’utilisateur s’engage à respecter la législation applicable à son activité et notamment la réglementation encadrant l’émission de factures et/ou avoirs issue du Code de Commerce et du Code Général des Impôts ainsi que la réglementation applicable aux logiciels de caisse.

En particulier, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la fonctionnalité. AlloVoisins ne pourrait pas être tenue responsable en cas de non-respect par l’utilisateur de la réglementation applicable, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, si l’utilisateur de manière volontaire ou non, n’utilise pas le logiciel de caisse ou en cas d’omissions dans la saisie de certaines données ou Documents.

10. Données à caractère personnel

Dans le cadre des fonctionnalités de gestion des informations de contact pour les mises en relation, d’édition et gestion des devis, des factures et des encaissements, AlloVoisins collecte et traite des données à caractère personnel pour son propre compte à l’égard de l’utilisateur.

Toutefois, AlloVoisins est également amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels, en particulier dans le cadre des fonctionnalités précitées.

En conséquence, AlloVoisins s’engage, dans le cadre de ses engagements sur le respect de la protection des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces engagements sont disponibles en ANNEXE II.

11. Droit applicable et compétences

TOUTES LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À L'OCCASION DE L'INTERPRÉTATION ET/OU DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION

ANNEXE I : CONDITIONS GÉNÉRALES TIERCES

Conditions générales MANGOPAY© Lire les conditions générales

Conditions générales CHARGEBEE© https://www.chargebee.com/company/terms/

ANNEXE II : ENGAGEMENT DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

AlloVoisins met à disposition de ses utilisateurs professionnels des fonctionnalités qui permettent à ces derniers de centraliser leur contact professionnel, d’éditer des devis et factures, de suivre les encaissements.

Ces fonctionnalités permettant aux utilisateurs de traiter les données à caractère personnel correspondantes au moyen de ces fonctionnalités fournies par AlloVoisins.

En conséquence, au regard de la réglementation AlloVoisins agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel en ce que les fonctionnalités citées ci-dessus traitent des données personnelles pour le compte des Utilisateurs concernés (les professionnels abonnés à l’option « PREMIER », qui sont alors qualifiés de Responsables de Traitement au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »).

Dans le cadre de leurs relations, le Sous-Traitant s'engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données.

  • Les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s'engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel dans les conditions suivantes

    • Traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV afin de fournir les services objets de la sous-traitance;

    • Traiter les données conformément et limitativement aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une action constitue une violation a la réglementation, il en informe le responsable de traitement et se réserve le droit de ne pas effectuer le traitement;

    • Garantir la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité́ ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité́, et reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel;

    • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design), et de protection des données par défaut (Privacy by Default);

    • S’abstenir de modifier, changer ou altérer le contenu des données personnelles, de divulguer des données personnelles ou d’autoriser leur divulgation a un tiers, sauf autorisation écrite expresse du responsable de traitement ou obligation légale;

    • Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour:

      • Protéger les données personnelles de tout traitement non autorisé ou illicite et de toute perte, destruction, dommage, modification ou divulgation accidentelles ou illicites;

      • De conformer à la législation sur la protection des données;

      • Garantir la protection des droits de la personne concernée.

  • Communiquer les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données :

    • Régis Lechien, Avocat - DPO (355 rue de l’Elorn 29200 Brest

    • Coordonnées à utiliser : 1 rue Victor Hugo 44400 Rezé France

    • Adresse électronique dédiée dpo@allovoisins.com

  • Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :

    • Le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

    • Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du Traitement;

    • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts le nécessitant, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

    • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

  • Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, s’engager à :

    • Détruire toutes les données personnelles ou,

    • Mettre à disposition toutes les données personnelles au Responsable de Traitement.

  • Faire appel à un autre Sous-Traitant (« le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il tient l’information à la disposition du Responsable de Traitement qui a la possibilité de s’y opposer pour des motifs légitimes. Il appartient au responsable de traitement de s’assurer qu’il répercute l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données;

  • Fournir, au moment de la collecte des données, aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise;

  • Dans la mesure du possible, aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de Traitement;

  • Notifier au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 8 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente;

  • Aider le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, et aider le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle;

  • Mettre à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

Les conditions dans lesquelles le Responsable de Traitement s'engage à collaborer avec le Sous-Traitant sont les suivantes :

  • Fournir au sous-traitant les données nécessaires au traitement;

    • Le Responsable de Traitement reconnaît être le propriétaire de l’intégralité des informations constitutives de données à caractère personnel traitées par le Sous-Traitant. À ce titre, le Responsable de Traitement s’engage à garantir la licéité des données à caractère personnel qu’il transmet au Sous-Traitant. Le Sous-Traitant ne peut être tenu responsable en cas de nonconformité des données visées au Règlement Général sur la Protection des Données ou à l’ordre public;

    • Le Responsable de Traitement s’engage à ce que les données à caractère personnel soient collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et limitée au regard des finalités déterminées, explicites et légitimes.

  • Collaborer avec le Sous-Traitant afin de lui permettre d’exécuter pleinement ses obligations, et ce notamment en cas de manipulation illégale, d’incidents relatifs à la sécurité ou à la violation des droits des personnes concernées;

  • D’assurer que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère personnel reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces données;

  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations du SousTraitant;

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant;

  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.

Le Sous-Traitant s’engage, par une obligation de résultat, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles liées à la mise en œuvre de la présente convention. La responsabilité du sous-traitant est limitée à une obligation de moyen concernant l’efficacité de ces mesures.

En cas de sous-traitance ultérieure, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre Sous-Traitant de ses obligations.

Le Responsable de Traitement garantit le respect par ses préposés, salariés ou non, et par tout tiers dont il doit répondre, de toute obligation lui incombant, et notamment de toute prescription légale, réglementaire, contractuelle, ou administrative relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.

En cas de condamnation du Responsable de Traitement pour manquement à la réglementation résultant d’une utilisation des services non conforme à la présente convention et si cette situation porte préjudice au Sous-Traitant, le responsable de traitement indemnise pleinement le Sous-Traitant.

En cas de condamnation du Sous-Traitant pour manquement à la réglementation résultant de la poursuite de la fourniture des services conformément aux instructions du Responsable de Traitement, pour lesquelles le SousTraitant aura informe le responsable de traitement du caractère potentiellement non conforme à la réglementation, ce dernier indemnise pleinement le sous-traitant.

En cas de réalisation de l’une des hypothèses exposées ci-dessus, le Responsable de Traitement s’engage à rembourser le Sous- Traitant de tous frais résultant du traitement du contentieux du litige de ce dernier.

Aucune Partie ne pourra toutefois être tenue pour responsable envers l’autre Partie en cas de dommage, manque à gagner, perte d’économies anticipées, atteinte à la réputation, perte de clientèle, dommage accessoire ou consécutif.

Informations particulières et instructions :

  • Liste des Sous-Traitants ultérieurs de données à caractère personnel

    Liste des Sous-Traitants ultérieurs de données à caractère personnel pour le traitement des DCP du logiciel d’activité :

    • Magic online : hébergeur (130-134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil Cedex)

    • Nexmo : routage des SMS (25 Canada Square Level 37, London, England, E14 5LQ)

    • INTERSTIS : service clients (filiale du groupe VIPP - 11 Boulevard Brune, 75014 Paris)

  • Description des traitements

    Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les DCP nécessaires pour fournir la ou les Prestation(s) objet du Contrat :

    • La nature des DCP traitée est : Catégorie (client, fournisseur, particulier / professionnel, activité, Nom, prénom, Coordonnées, fonction dans la structure…);

    • La nature des opérations réalisées sur les DCP est le classement, et le tri par critères, la conservation, l’export;

    • La ou les finalité(s) du traitement sont :

      • La conservation et le classement de coordonnées pour la sollicitation et la gestion de la relation commerciale;

      • L’édition de documents d’activité (devis, factures…) comportant les coordonnées des destinataires;

    • Les catégories de personnes concernées sont les clients et prospects, les fournisseurs, les partenaires;

ANNEXE III : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (ARTICLE 16 DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET 4 DES CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS) :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile

Les mesures de protection administratives, techniques et physiques que prend AlloVoisins pour protéger les données sur ses clients sont les suivantes :

  • Elles sont conçues pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données sur les clients contre les menaces ou les dangers prévus ou réels; l’accès, l’utilisation, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés ou illégaux et finalement, la perte, la destruction ou les dommages accidentels conformément aux lois applicables. AlloVoisins tient à jour des politiques, des normes et des procédures en matière de sécurité conçues pour protéger le traitement des renseignements sur les clients par ses employés et ses contractuels conformément auxdites mesures de contrôle.

  • AlloVoisins accorde une grande importance à ses rapports avec ses clients et ses partenaires, ainsi qu’à la confiance qu’ils lui témoignent. Dans le contexte actuel de haute technologie, nous comprenons qu’un programme de sécurité adaptable et agile est essentiel à l’intégrité de nos activités et que la protection des données confidentielles et de nature exclusive est l’une de nos principales priorités. Nous évaluons nos contrôles de sécurité, de disponibilité et de confidentialité et les faisons évoluer pour nous adapter à la situation actuelle quant aux menaces.

  • AlloVoisins met en œuvre les mesures pour minimiser la probabilité et l’incidence des attaques et des incidents de sécurité sur ses propres informations celles des utilisateurs et tierces parties.

  • AlloVoisins s’engage à garantir la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des renseignements sur ses clients lors de l’utilisation de ses produits et services.

  • D&B classe ses données dans les catégories suivantes : publiques, à usage interne seulement, commerciales en toute confidentialité, confidentielles restreintes et sensibles restreintes. Il s’agit de données que AlloVoisins acquiert, traite, analyse et offre dans des produits que les clients peuvent utiliser pour répondre à leurs besoins. Il est impératif d’en comprendre leur utilisation autorisée avant de s’en servir. Nous les protégeons en utilisant une combinaison de technologies préventives et de détection, notamment le chiffrement et les systèmes de détection d’intrusion. Parallèlement à ces mesures de sécurité, nous avons mis en place des politiques et des procédures pour valider nos contrôles de sécurité et les faire respecter. L’accès à ces données est limité au personnel autorisé au moyen de contrôles d’accès physiques et logiques.

  • La structure des activités s’articule autour des domaines et mesures de contrôle qui suivent : Gestion de l’accès, Sécurité du réseau, Sécurité des données, Détection et intervention, Sécurité du système, Sécurité des logiciels, Validation et essais, Sensibilisation et formation,

  • La sécurité est la responsabilité de tous, et nous comprenons que cela commence avec nos employés. Dès l’embauche, nous vérifions leurs antécédents. Ceux-ci suivent les formations nécessaires et nous continuons à partager et à assurer l’adoption des meilleures pratiques en matière de sécurité pour les garder au fait des dernières tendances.

  • Les politiques, les normes, les procédures et les lignes directrices sont des éléments essentiels de la gouvernance. Ils fournissent la structure et les règles autour desquelles fonctionne AlloVoisins. Les politiques sont examinées avec les responsables concernés afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux objectifs opérationnels et toujours pertinentes, adéquates et efficaces. Grâce à une telle approche, nous nous alignons davantage sur les divers règlements et améliorons notre capacité de faire face aux menaces à la sécurité auxquelles nous sommes confrontés.

  • Nous mettons également en application des processus de conformité qui visent le traitement des données protégées, afin de nous conformer aux exigences prévues par la loi, la réglementation, les contrats et la sécurité. Le personnel dispose de politiques documentées d’élimination des données pour le guider dans les procédures à suivre.

  • Les droits et privilèges d’accès nécessaires à l’exécution des tâches d’un utilisateur sont accordés en conformité avec ce qui suit : le besoin de connaître ; le besoin d’utiliser; le moindre privilège; la séparation des tâches; les obligations contractuelles quant à la limitation de l’accès aux données ou aux services; les exigences prévues par la réglementation.

  • Les utilisateurs autorisés doivent s’identifier et s’authentifier sur le réseau, les applications et les platesformes en utilisant leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. L’authentification des utilisateurs et des appareils aux systèmes d’information est protégée par des mots de passe qui répondent aux exigences en matière de complexité des mots de passe. En cas de départ, l’accès aux systèmes est révoqué.

  • L’authentification multifactorielle est requise pour les sessions distantes et l’accès administratif aux environnements qui hébergent les systèmes de production. De plus, les plus hauts niveaux d’accès privilégié aux systèmes, notamment les contrôleurs de domaine, sont sous le contrôle de notre système de gestion des accès privilégiés.

  • La protection des connexions réseau est assurée par une combinaison de mesures de contrôle de sécurité pour la protection des données et des systèmes. Celles-ci sont basées sur le type et l’objectif de la connexion et comprennent, sans s’y limiter, la segmentation du réseau, le déploiement de pare-feu et autres dispositifs de sécurité, ainsi que des mécanismes d’authentification appropriés.

  • Un contrôle de l’accès à l’information offert sur le réseau permet de prévenir et de détecter les accès non autorisés tout en fournissant un accès sécurisé aux utilisateurs et aux systèmes autorisés. La consignation et le stockage centralisé des activités et du trafic réseau s’effectuent selon les normes ou selon des mécanismes de collecte propres aux fournisseurs.

  • La mise en œuvre de nouveaux dispositifs de réseautage (c.-à-d. routeurs, commutateurs, pare-feu) ou composants de systèmes de réseautage suit un processus officiel de gestion du changement. La configuration des appareils déployés dans le réseau répond aux exigences de sécurité propres à chaque usage (interne, public, démilitarisé). Les services non essentiels sur les périphériques réseau sont désactivés ou supprimés.

  • L’accès public direct entre les réseaux publics (par exemple Internet) et tout réseau interne est restreint. De plus, il y a restriction du trafic, entrant et sortant, provenant de réseaux non fiables (y compris les connexions sans fil invitées et externes) et d’hôtes.

  • Le branchement d’un nouveau réseau à un réseau d’entreprise ou à un réseau de systèmes commerciaux existant à n’importe quel emplacement ou centre de données de la compagnie doit être approuvé par l’équipe responsable de la sécurité ou suivre la norme pour les connexions de tunnel par RPV. Il est possible d’accéder aux connexions à distance au réseau de l’entreprise par le biais de RPV et de connexions MPLS sur des passerelles gérées.

  • L’accès sans fil et à distance aux personnes extérieures fait l’objet de mesures d’identification, d’inventaire et de gestion.

  • La transmission des renseignements de nature délicate ne se fait par Internet ou par d’autres moyens de communication publics que s’il y a chiffrement en transit. Le chiffrement des fichiers de données s’effectue à l’aide du protocole TLS (Transport Layer Security) pour les sessions de communication Web.

  • De plus, le chiffrement au repos est utilisé lorsque la loi l’exige et que nos normes de classification des données le prévoient.

  • Enfin, nous utilisons des processus de gestion des clés de chiffrement pour assurer la production, le stockage, la distribution et la destruction sécurisés de celles-ci.

  • AlloVoisins enquête sur les incidents liés à la sécurité, la disponibilité ou la confidentialité des renseignements sur ses clients ou à la protection de la vie privée. Nous intervenons de manière opportune et coordonnée en cas de violation réelle ou présumée de nos systèmes d’information, tout en respectant les lois et règlements applicables.

  • AlloVoisins a mis au point des pratiques qu’elle continue d’employer pour établir une classification et un ordre de priorité des incidents de sécurité de l’information en fonction de la gravité de chacun d’eux, ainsi que de la sensibilité des systèmes touchés et des données concernées. Pour appuyer ces initiatives, AlloVoisins a mis en œuvre des alertes provenant de divers outils et continue de les surveiller afin de fournir une capacité de détection efficace. Nous menons toujours une enquête en cas d’alerte ou d’événements relatifs à la sécurité, notamment s’ils sont liés à la disponibilité et à la confidentialité. Nous visons ainsi à dépister le plus rapidement possible de nouveaux modèles d’attaque et à ne déclarer les incidents qu’en fonction des résultats de l’enquête.

  • Des outils de surveillance sont en place pour mesurer l’utilisation actuelle par rapport à des seuils prédéfinis. Ceux-ci génèrent aussi des alertes pour avertir les équipes de soutien des applications et des infrastructures en cas de dépassement des seuils. Ces dernières sont examinées pour déterminer si des mesures correctives s’imposent. Advenant que des ressources additionnelles d’information soient nécessaires pour répondre aux besoins d’utilisation, elles seront déployées conformément aux politiques officielles visant un tel déploiement et à celles de gestion du changement.

  • La configuration des journaux d’audit permet d’enregistrer les activités et les événements importants liés à la sécurité de l’information dans les systèmes de AlloVoisins.

  • La surveillance des serveurs, des postes de travail et des appareils mobiles s’effectue à l’aide d’agents de découverte d’inventaire.

  • La protection des données sur les ordinateurs portables est assurée au moyen du chiffrement. Des logiciels antimaliciels sont déployés sur toutes les plates-formes (postes de travail et serveurs) vulnérables aux piratages, puis tenus à jour.

  • L’utilisation de supports électroniques amovibles est restreinte.

  • Les mots de passe par défaut, livrés avec les systèmes d’exploitation, sont modifiés après la première utilisation.

  • Une fois élaborées, les normes en matière de configuration sont révisées chaque année. Périodiquement, des évaluations de la sécurité sont effectuées à l’égard des données de référence sur la configuration afin de veiller à la conformité et de s’assurer de la prise en compte des recommandations des fournisseurs et des pratiques exemplaires de l’industrie.

  • L’évaluation du niveau de sécurité des logiciels et des applications se fait dans le cadre du programme de gestion de la vulnérabilité des applications. Elle est régie par la politique et les normes visant le développement sécurisé.

  • En fonction de la classification des risques liés à l’application, le logiciel est soumis à des examens et à des essais appropriés, notamment à des examens de la conception, des essais statiques de sécurité des applications (SAST) et des essais dynamiques de sécurité des applications (DAST). Les résultats des essais sont saisis puis transmis au moyen d’un rapport et d’un système de gestion des enjeux. Les problèmes, les cotes de gravité et le délai d’assainissement requis (en fonction de la gravité de ces problèmes) sont documentés dans le rapport.

  • Les modifications apportées aux ressources et aux systèmes d’information sont soumises à notre processus formel d’examen et d’approbation de la gestion du changement avant toute mise en œuvre dans un environnement de production.

  • Dans le cadre du processus d’embauche, les nouveaux employés doivent suivre une formation sur la sécurité, le code de déontologie et la protection des renseignements personnels et recevoir, par la suite, une formation annuelle et ciblée (au besoin et selon leur rôle) pour les aider à se conformer aux politiques de sécurité ainsi que nos politiques et procédures sur la protection des renseignements personnels. AlloVoisins mène périodiquement des campagnes de sensibilisation à la sécurité et des évaluations en matière d’hameçonnage afin de sensibiliser le personnel à ses responsabilités et de les guider dans la création et le maintien d’un environnement sécuritaire.

  • Le processus de conformité des tierces parties suit un cadre défini visant le cycle de vie des approvisionnements et de la gestion des risques à l’échelle mondiale tout au long de la sélection, de l’intégration, du suivi et de la résiliation des relations. De plus, nous avons établi des règles pour régir les exigences en matière de sécurité et de diligence raisonnable (qui englobent la conformité, la confidentialité et la technologie) pour les tierces parties (notamment nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux). Les tierces parties doivent se conformer à nos politiques, normes et procédures de sécurité de l’information applicables au service fourni.

  • Poursuite des activités et reprise après sinistre : nous identifions les menaces potentielles et leurs impacts sur les activités au moyen d’évaluations continues, puis nous élaborons des plans d’atténuation. Nous avons élaboré des stratégies et des plans de continuité des activités et de reprise après sinistre pour faire face aux catastrophes naturelles (tremblements de terre, ouragans, pandémies, etc.) et à celles d’origine humaine (troubles politiques, terrorisme, etc.).

  • Sécurité physique et environnementale : nous avons conçu nos normes de sécurité physique pour restreindre tout accès physique non autorisé aux ressources du centre de données. Les systèmes corporatifs et les composantes de l’infrastructure réseau sont physiquement situés dans des zones à accès contrôlé. Parmi les mesures de contrôle, mentionnons les points d’accès limités, les lecteurs d’accès, l’accès surveillé par des caméras de surveillance et l’accès réservé au personnel autorisé.

  • Chez nos fournisseurs de centres de données hébergés, l’identification, la détection et la protection des menaces physiques et environnementales (infrastructure, données et logiciels) sont gérées par le biais d’exigences de conformité tierces et par des ententes sur le niveau de service.

Il est possible que AlloVoisins mette à jour ces dernières de temps à autre afin de refléter les changements apportés à sa posture de sécurité. Néanmoins, ceux-ci ne doivent pas réduire de façon appréciable le niveau de sécurité prévu aux présentes.

Attention !